Décision du 4 janvier 2006 portant délégation de signature <BR>

J.O. 10 du 12 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 4 janvier 2006 portant délégation de signature

NOR : ECOZ0600092S

Le président du Conseil de la concurrence,

Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'article 26 du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce,

Décide :

Article 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 euros HT.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2006.

B. Lasserre